L'Aide juridique

SERVICES EN DROIT CRIMINEL

Obtenir de l'aide

La Commission des services d'aide juridique du Nouveau-Brunswick peut fournir un avocat pour certaines des affaires suivantes qui relèvent du droit pénal. 

Voici un aperçu des services de l’aide juridique. Cette liste n’est exhaustive ni pour ce qui est pris en charge ni pour ce qui ne l’est pas. Renseignez-vous sur votre situation précise auprès de votre bureau local d’aide juridique. La procédure à suivre dépend de votre situation et du type de service juridique demandé.  

Police Station

Si vous êtes détenu au poste de police :
En vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, toute personne qui a été arrêtée ou détenue par les organismes d'application de la loi a le droit de communiquer avec un avocat. Ce service permet aux personnes inculpées d’une infraction de consulter un avocat sans délai.


Il n’y a pas de critère d’admissibilité financière pour ce service.

 

From Court

Avocat de service :
Dans certaines affaires pénales, vous pourriez avoir droit aux conseils de l’avocat de service au palais de justice. L’avocat de service peut vous expliquer le processus judiciaire et vous donner un avis officieux sur l’opportunité d’inscrire un plaidoyer, il peut demander un ajournement et il peut comparaître à l’enquête sur le cautionnement ou à l’audience sur l’imposition de la peine. L’avocat de service peut comparaître avec l’accusé pour inscrire un plaidoyer, mais il ne peut pas représenter l’accusé ni comparaître au procès.

N’importe qui peut demander l’aide de l’avocat de service pour certaines affaires pénales au tribunal même. Veillez à arriver tôt.

Il n’existe aucun critère d’admissibilité financière pour obtenir l’aide de l’avocat de service.

 

Specialized Duty Counsel
Avocat de service spécialisé :

L’avocat de service de l’aide juridique participe aux conférences de cas qui mettent en cause des comparutions multiples devant le Tribunal de la santé mentale à Saint John. L’avocat de service représente également les personnes qui ont été déclarées inaptes à subir leur procès et qui doivent se présenter régulièrement devant la Commission d’examen.



At Trial

Services aux procès criminels :
Si vous êtes accusé d’une infraction criminelle et si vous n’avez pas les moyens de retenir les services d’un avocat, vous pouvez faire une demande d’aide juridique. En règle générale, s’il y a une possibilité réelle qu’une déclaration de culpabilité à l’infraction entraîne l’emprisonnement est si vous répondez aux critères d’admissibilité, l’aide juridique vous fournira un avocat (avocat général) qui s’occupera de votre dossier.
 

   
Pour soumettre une demande

Si vous souhaitez demander des services pour un procès criminel, la première chose à faire est de prendre rendez-vous au bureau d’aide juridique de votre région ou d’y aller. Si votre problème juridique est un service pris en charge, l’agent d’évaluation initiale poursuivra la procédure de demande et devra déterminer si vous remplissez les critères d’admissibilité financière.
 
     
Critère d’admissibilité

En général, les personnes à faible revenu et les bénéficiaires de l’aide sociale remplissent les conditions pour recevoir les services pris en charge. L’aide juridique détermine qui est admissible à des services de représentation juridique en tenant compte des critères suivants :
  • votre revenu, y compris le salaire, les gages, les commissions, les rentrées de fonds, les pensions, les allocations et les autres prestations que vous recevez;
  • vos dépenses, y compris le coût des aliments, des vêtements, des articles ménagers, de l’hébergement, des services publics, des transports et des soins médicaux dentaires, ainsi que les autres frais raisonnables;
  • la valeur de vos biens, y compris les biens réels, la maison, les véhicules à moteur, les liquidités, les obligations, les actions et les autres éléments d’actif qui peuvent être monnayés;
  • tout votre passif, y compris toutes les dettes que vous avez contractées;
  • votre situation familiale, votre conjoint et le nombre d’enfants que vous avez;
  • le type de services juridiques dont vous avez besoin. N’oubliez pas que ce ne sont pas toutes les instances qui sont prises en charge par l’aide juridique. Par exemple, les audiences en cas de manquement ne sont pas prises en charge.
     

Que devez-vous apporter au rendez-vous


Vous devez apporter le plus de preuves possible de vos revenus, actifs, dettes et dépenses. Par exemple :
  • pièces d’identité (p. ex., carte d’assurance sociale, permis de conduire ou carte d’assurance-maladie);
  • preuves de revenu à jour (p. ex., talons de chèques de paie récents, relevés d’aide au revenu ou de prestations d’assurance-emploi);
  • pièces justificatives des dépenses et des factures mensuelles (p. ex., loyer, paiements hypothécaires, cartes de crédit, téléphone, chauffage, électricité et eau, assurance automobile, etc.);
  • relevés ou livrets bancaires;
  • titre de propriété de votre maison;
  • pièces justificatives des dépenses inhabituelles (p. ex., frais médicaux).
     
En plus, vous devez apporter tous les documents en vigueur dans votre dossier (p. ex., divulgation, etc.).

 

Une fois que vous avez effectué une demande de représentation dans une affaire pénale, l’aide juridique vous informe en général de l’issue de cette demande dans les 1 à 2 semaines. Si la demande est approuvée, un rendez-vous avec un avocat de l’aide juridique vous est proposé.


 

Les affaires pénales NON prises en charge par l’aide juridique sont, entre autres :

  • les audiences en cas de manquement;
  • les révisions de la mise en liberté sur cautionnement;
  • les demandes relatives aux armes à feu;
  • les infractions aux lois provinciales; à l`exception de celles qui présentent une peine d`emprisonnement obligatoire (p. ex., certaines infractions en vertu de la Loi sur le poisson et la faune).